FORFAIT SOCIAL : Suppression sur tout ou partie des versements pour les entreprises de moins de 250 salariés

Découvrez cette mesure en faveur de l’épargne salariale pour les entreprises de moins de 250 salariés

Dans le Projet de Loi PACTE 1, la suppression du forfait social faisait partie des propositions visant à développer les accords de participation et/ou d’intéressement, ainsi que l’abondement, dans les petites entreprises de moins de 250 salariés et favoriser ainsi l’épargne des salariés de ces entreprises.

Cette suppression a été votée dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019 2 et devient applicable au 1er janvier 2019.

Précédemment, une entreprise de moins de 250 salariés qui versait de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement dans le cadre d’un dispositif d’épargne salariale, était exonérée de charges patronales mais restait soumise à un forfait social de 20% en principe. Avec la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019, le forfait social disparaît pour toute ou partie des versements effectués à partir du 1er janvier 2019, selon les règles suivantes liées à la taille de l’entreprise.

Bon à savoir

L’intéressement est soumis à la signature d’un accord d’entreprise. L’accord peut être conclu au niveau de l’entreprise voire d’un établissement ou d’un groupe (constitué d’entreprises pouvant être juridiquement indépendantes mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques).

Il faut que cet accord soit impérativement signé et déposé à la Direccte avant le 1er juillet 2019 pour qu’il puisse être applicable pour cette année.

Entreprises de moins de 50 salariés
ENTREPRISES DE
MOINS DE 50 SALARIÉS
Prime sur salaire Prime d’intéressement, de participation ou d’abondement
   Jusqu’au
31/12/2018
A partir du
01/01/2019
Montant attribué au salarié par l’entreprise 1 000 € 1 000 € 1 000 €
Forfait social + 0 € + 200 € + 0 €
Charges patronales + 500 € exonérée exonérée
COÛT GLOBAL POUR L’ENTREPRISE (AVANT IS 3) 1 500 € 1 200 € 1 000 €

Intéressement    ▷ 0% de charges sociales

Participation      ▷ 0% de charges sociales

Abondement      ▷ 0% de charges sociales

Cette mesure s’applique quelle que soit la date de signature de l’accord (antérieure ou non au 1er janvier 2019).

Entreprise de 50 à 249 salariés

Exonération du forfait social pour les versements de prime d’intéressement. En conséquence :

Intéressement    ▷ 0% de charges sociales


ENTREPRISES DE
50 À 249 SALARIÉS
Prime sur salaire Prime d’intéressement
    Jusqu’au 31/12/2018 A partir du 01/01/2019
Montant attribué au salarié par l’entreprise 1 000 € 1 000 € 1 000 €
Forfait social + 0 € + 200 € + 0 €
Charges patronales + 500 € exonérée exonérée
COÛT GLOBAL POUR L’ENTREPRISE (AVANT IS 3) 1 500 € 1 200 € 1 000 €

Pour ces entreprises, les versements de prime de participation et d’abondement restent soumis à un forfait de 20%.

Participation      ▷ 20% de charges sociales

Abondement      ▷ 20% de charges sociales

Toutefois, ce forfait social est réduit dans deux cas :

Participation et/ou Abondement investis dans un PERCO PLUS 4

▷ 16% de charges sociales (mesure déjà existante avant le 1er janvier 2019)

Abondement lié à un versement du salarié dans un fonds d’actionnariat salarié 5

▷ 10% de charges sociales (nouvelle mesure applicable à compter du 1er janvier 2019)

ENTREPRISES DE
50 À 249 SALARIÉS
Prime sur salaire Prime de Participation ou Abondement
      investie(s) dans un PERCO PLUS 4 Abondement investis dans un fonds d’actionnariat 5
      idem 2018 Jusqu’au 31/12/2018 A partir du 01/01/2019
Montant attribué au salarié par l’entreprise1 000 € 1 000 € 1 000 €  1 000 €1 000 €
Forfait social+ 0 € + 200 € + 160 €  + 200 €+ 100 €
Charges patronales+ 500 € exonérée exonérée  exonéréeexonérée
COÛT GLOBAL POUR L’ENTREPRISE (AVANT IS 3)1 500 € 1 200 € 1 160 € 1 200 € 1 100 € 

Si vous souhaitez que notre cabinet vous assiste dans cette démarche, n’hésitez pas à nous contacter.

Nos équipes restent à votre entière disposition pour répondre à toutes vos questions.

Avec nos salutations distinguées,

ECOVIS France

1 PACTE : Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises.

2 La Loi de Financement de la Sécurité Sociale a été promulguée le 22 décembre 2018 – Loi n° 2018-1203

3 IS = Impôt sur les Sociétés

4 PERCO PLUS : Plan d’épargne pour la retraite collective dont le règlement prévoit que la modalité de gestion par défaut est la gestion pilotée et dans le cadre de cette gestion pilotée, que le portefeuille de parts détenu comporte au moins 7% de titres éligibles au PEA-PME (ce ratio se réduisant à l’approche de la retraite).

5 Acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L.3344-1 du Code du Travail

leave a comment

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ecovis International est une association Suisse. "Ecovis" est la marque sous laquelle les professionnels au sein de leurs propres sociétés indépendantes collaborent pour fournir leurs services d’audit et de conseil, d’expertise-comptable et social, auprès de leurs clients. Les sociétés membres sont des sociétés indépendantes affiliées à Ecovis International. Chaque entité membre fournit ses services dans son secteur géographique et reste soumise aux lois et aux règlements professionnels du pays dans lequel elle opère. Ecovis International coordonne les activités des sociétés membres mais ne fournit aucun service aux clients. Aucune société membre n'a autorité pour obliger ou lier Ecovis International ou un autre société membre, vis-à-vis d’un ou plusieurs tiers, ni même Ecovis International n’a autorité pour obliger ou lier une ou plusieurs sociétés membres, vis-à-vis d’un ou plusieurs tiers. Chaque société membre d’Ecovis International reste une entité juridique indépendante au sein de son propre pays et demeure seulement responsable de ses propres actes ou omissions, elle ne peut être engagée ou engager d’aucune façon les autres entités membres.

Respect de la vie privée et sécurité

Nous apprécions la confiance que vous nous avez donné et nous prenons un soin particulier pour protéger vos données personnelles et leur accès. Les mesures de sécurité techniques et opérationnelles exigées par notre cadre législatif français nous paraissent évidentes.

Utilisation des données

Tout accès à notre site Web ainsi qu’aux fichiers stockés sont enregistrés, cela dans le but d’un suivi interne et pour nos données statistiques. Cela comprend la durée, l'adresse IP de l'ordinateur et les pages visitées de notre présentation. L'acquisition, le stockage, l'utilisation et le transfert de vos données sont faits dans le respect de la législation française en vigueur. Vos données personnelles restent strictement confidentielles, un transfert vis à vis de tiers non autorisés est interdit. Votre droit à la protection des données reste toujours considéré. Suite à votre demande, nous vous informerons des données que nous avons stockées vous concernant. L'approbation pour le stockage peut être annulée à tout moment, avec pour effet de supprimer vos renseignements personnels.

Pour toutes les nouvelles questions sur la protection de données utilisez l'adresse électronique suivante : paris@ecovis.fr